Infogreffe a été condamné à 250 000 euros d’amende par la CNIL pour des manquements sur la durée de rétention des données et la faiblesse de leur sécurisation. L’article 13/09/2022 sur LMI décrit la situation, avec un niveau de sécurité des mots de passe faible.
La CNIL est toujours à la chasse des villes qui n’ont pas avoir désigné de délégué à la protection des données personnelles. Voir l’article 04/10/2022 sur LMI .